Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Cela ou elle employait votre salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : il y a 5 points a ne point oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence en Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat d’embauche qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit gui?re automatiquement avec les heritiers), votre rupture devra obligatoirement etre formalisee par une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans votre epreuve : vous etes guides etape via etape, avec les petits documents, des petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change tout !
#2 au calcul du solde de bien compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
La majeure partie un moment, le preavis ne peut gui?re etre execute via le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.
Il devra neanmoins obligatoirement etre remunere dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement suite au deces de l’employeur, ainsi, ce meme si le/la salarie(e) n’est gui?re capable de l’executer parce qu’il/elle est malade, en conge maternite, etc.
Dans le calcul de ce solde de tout compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la duree de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information via le calcul de cette indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier bien sur :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a la veille du deces
- les indemnites de licenciement CESU suite au deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a plus de 8 mois d’anciennete au moment du deces.
Ce solde de bien compte va etre paye soit par un des heritiers, soit via le notaire charge d’une succession.
#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, au cours d’un deces, on voit des millions de trucs a gerer, il faudra, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le Realiser verser par le notaire charge d’la succession), ainsi, lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, Cela reste important de lui apporter rapidement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper concernant le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier moment pour s’inscrire aupres de Pole emploi.
Ne tardez jamais trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !
Un coup le solde de bien compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il va falloir declarer au CESU les montants du solde de bien compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes aussi) avec le compte du defunt, ou aussi avec son chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis une fois cela fera, il va falloir informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel une cloture du compte suite au deces de l’employeur, avec l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees d’la personne chargee d’une succession (notaire ou heritiers). Ce sera une telle personne qui reglera les charges sociales associees a ces montants.
#5 Indiquer des montants au notaire Afin de les deduire d’une succession
Une etape a ne point oublier, dans tous les cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de ce licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), ainsi, lui demander de les deduire d’la succession.
En effet, de facon logique, ces sommes payees de maniere posthume via l’employeur, ne sont pas soumises au droit de succession.
Si encore, il y a quelques heritiers, celui qui possi?de pris en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne doit nullement etre defavorise avec rapport a toutes les autres. Ces sommes lui paraissent donc remboursees sur la succession, avant partage entre les heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
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#6 Deduire ces sommes une declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne point omettre : si vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots une personne defunte, n’oubliez pas de declarer ces montants (et ceux payes en direct avec lui ou elle avant le deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Dans les faits, votre credit d’impots salarie a domicile s’applique meme dans ce cas.